Même si cela demeure rare, il peut arriver qu’une personne soit détenue injustement ou pour une période plus longue que prévu, en raison d’une erreur administrative commise par un employé du ministère ...
Situations possibles après l’identification de la personne suspecte Comparution de la personne suspecte détenue devant un juge Connaître les conditions de mise en liberté d’un accusé Mise en liberté d ...