Après l’Assemblée nationale, le Sénat a adopté une proposition de loi visant à encadrer, voire supprimer les frais bancaires ...
Après l’Assemblée nationale, le Sénat a adopté une proposition de loi visant à encadrer, voire supprimer les frais bancaires liés à la succession. Le texte, légèrement modifié, va être débattu une ...
Votre e-mail, avec votre consentement, est utilisé par Ouest-France pour recevoir notre newsletter. En savoir plus. Un texte « de justice et d’humanité ». C’est ainsi que le ministre des ...
Le 15 mai 2024, le Sénat a adopté en première lecture, avec modifications, et à l'unanimité, la proposition de loi. Les étapes précédentes La proposition de loi avait été déposée le 16 janvier 2024 ...
La Chambre haute a adopté la proposition de loi concernant les frais bancaires sur succession dans une version qui fixe un plafond au gouvernement pour prévoir leur montant maximum par décret.
Les frais bancaires sont plafonnés par la loi depuis 2013. De nouveaux décrets sont venus précisés les différents plafonds selon les opérations facturées. Pour améliorer les relations entre les ...
Cet épisode est disponible sur les plateformes de streaming. Les multiples frais appliqués après un paiement par carte de crédit sont à la charge du commerçant. Des frais souvent inconnus, mais aux ...
Abonnez-vous dès maintenant et profitez de la fonction de lecture audio. Les pourcentages prélevés sur les transactions effectuées avec des cartes de débit font mal aux commerçants.
Lors d’une transaction immobilière, des obligations s’appliquent au vendeur et à l’acheteur. Ce dernier doit s’acquitter du prix du bien et s’affranchir des frais annexes que sont la conservation ...