Même après un divorce, vous pouvez toujours être redevable des dettes fiscales de votre ex-conjoint. Pour éviter aux femmes ...
Selon le Collectif des femmes divorcées victimes de la solidarité fiscale, « dans 90% des cas, ce sont des femmes qui se retrouvent à payer seule la dette fiscale de leur ex-conjoint ...
Vous ne le savez peut-être pas mais, même après un divorce, il peut vous être demandé de régler les dettes fiscales de votre ex-conjoint. Une situation qui concerne plus particulièrement ...
Le principe de la solidarité fiscale a été revue par les parlementaires. Suite à l'adoption d'une proposition de loi mardi 14 mai 2024, les femmes, principales concernées par cette situation ...
Suite à l'adoption d'une proposition de loi mardi 14 mai 2024, les femmes, principales concernées par cette situation, n'auront ainsi plus à rembourser les dettes fiscales de leur ex-conjoint.
Ces femmes ont comme point commun d'avoir reçu une injonction de l'administration fiscale de payer les dettes fiscales de leur ex-conjoint, contractées durant la vie commune, bien qu'elles n'en ...
Une bonne nouvelle pour éviter toute mauvaise surprise. Après un divorce ou une rupture de Pacs, une personne peut parfois ...
Une bonne nouvelle pour éviter toute mauvaise surprise. Après un divorce ou une rupture de Pacs, une personne peut parfois découvrir qu’elle doit rembourser les dettes contractées auprès ...
Ce 14 mai, les députés et sénateurs vont devoir se mettre d'accord sur la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille. Le gros enjeu concerne la ...
Ce 14 mai, les députés et sénateurs vont devoir se mettre d'accord sur la proposition de loi visant à assurer une justice ...
Estimez votre impôt 2025 sur vos revenus 2024 avec cette calculette hyper simplifiée. Les principales mesures fiscales seront ...
Le principe de la solidarité fiscale a été revue par les parlementaires. Suite à l'adoption d'une proposition de loi mardi 14 ...